Mentions Légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://mrm-avocat.com (le “Site”) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MRM AVOCAT
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats inscrite au Barreau de Paris ayant son siège social 35 boulevard Malesherbes 75008 Paris (RCS Paris 948 769 179)
Gérant : Audrey Mégret Roth-Meyer – Tél. 01 83 75 33 25 – audrey.megret@mrm-avocat.com
Créateur : Two the Point
Directeur de la publication : Audrey Mégret Roth-Meyer, responsable du contenu du Site sauf dans le cas de liens vers d’autres sources
Webmaster : twothepoint.fr – contact@twothepoint.fr
Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10.000.000,00 €
2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS : 424 761 419
Tél.: +33 (0)8 99 701 761
Crédits : Alamy, Pixabay, Unsplash, Pexels, Freepik, Pascal Thomas, Ivan Franchet
2. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure et l’ensemble de ses contenus textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels appartiennent exclusivement à MRM AVOCAT.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MRM AVOCAT.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, telle que prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Responsabilité
Les informations disponibles sur le Site ont une vocation d’information générale non exhaustive, et sont donc purement indicatives. Elles ne sauraient en aucun cas constituer ou être interprétées comme un acte de conseil juridique ni engager la responsabilité de MRM AVOCAT. L’utilisateur est invité à contacter MRM AVOCAT pour tout conseil ou information d’ordre juridique.
Le Site utilise la technologie JavaScript.
Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages directs et indirects liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
4. Traitement et protection des données personnelles.
Les données personnelles s’entendent de toutes informations permettant d’identifier, directement ou indirectement un individu. Le traitement de données personnelles s’entend de toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel.
A l’occasion de l’utilisation du Site, un traitement minimal de données personnelles des utilisateurs est mis en œuvre, limité aux informations enregistrées automatiquement, anonymement et à des fins statistiques, par les outils de gestion de session (adresse IP d’origine, pays d’origine, navigateur utilisé, système d’exploitation, fournisseur d’accès, terminal utilisé, site d’origine, mots clés de recherche utilisés, pages visitées, temps de visite).
MRM AVOCAT recueille par ailleurs des données personnelles directement auprès des prospects et clients afin de lui permettre d’assurer la gestion et le suivi des dossiers de ses clients, la prospection, la facturation et le recouvrement.
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données dit RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), MRM AVOCAT informe les utilisateurs du Site que les traitements de données personnelles collectées sont mis en œuvre dans les conditions ci-après.
Les traitements des données personnelles mis en œuvre par MRM AVOCAT sont fondés sur son intérêt légitime de mettre en œuvre de telles activités.
Il est précisé que :
– le destinataire des données personnelles et responsable du fichier de traitement des données est MRM AVOCAT, dont les coordonnées et l’adresse email sont indiqués au paragraphe 1. ci-dessus et, le cas échéant, tout autre auxiliaire de justice dont l’intervention serait obligatoire ou nécessaire au dossier, les organismes publics ou autorités en faisant la demande afin notamment de se conformer à une obligation légale ;
– la protection porte sur l’ensemble des données personnelles et a pour finalité la protection de la vie privée, dans le cadre du traitement des dossiers, qu’il s’agisse de dossiers juridiques, judiciaires ou arbitraux ;
– MRM AVOCAT tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont il est possible de demander la consultation ;
– les données personnelles sont traitées et conservées par MRM AVOCAT dès la prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
– elles sont conservées six (6) semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré et, dans tous les autres cas, pendant un délai de cinq (5) années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par MRM AVOCAT ;
– la protection est réalisée dans des locaux et via un système informatique protégés et sécurisés ;
– tout intéressé bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles par email et/ou courrier postal adressé(s) à MRM AVOCAT, responsable dudit traitement, aux adresses email et/ou postale indiquées au paragraphe 1. ci-dessus, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé ;
– tout intéressé bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données et peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment par email et/ou courrier postal adressé(s) à MRM AVOCAT, responsable dudit traitement, à ses adresses email et/ou postale indiquées au paragraphe 1. ci-dessus ;
– tout intéressé peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
5. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. MRM AVOCAT s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et, conformément à l’article 10.5 alinéa 5 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, leur licéité et leur conformité aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il se réserve à défaut le droit d’en corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu et de prendre sans délai toutes dispositions pour supprimer tout lien hypertexte litigieux.
Toutefois, MRM AVOCAT ne saurait garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement à l’égard des utilisateurs du Site.
La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable du directeur de la publication est strictement interdite.
6. Médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, aux coordonnées ci-après :
Madame Carole Pascarel
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.