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Propriétaire : MRM AVOCAT
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats inscrite au Barreau de Paris ayant son siège social 35 boulevard Malesherbes 75008 Paris (RCS Paris 948 769 179)
Gérant : Audrey Mégret Roth-Meyer – Tél. 01 83 75 33 25 – audrey.megret@mrm-avocat.com

Créateur : Two the Point

Directeur de la publication : Audrey Mégret Roth-Meyer, responsable du contenu du Site sauf dans le cas de liens vers d’autres sources

Webmaster : twothepoint.frcontact@twothepoint.fr

Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10.000.000,00 €
2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS : 424 761 419
Tél.: +33 (0)8 99 701 761

Crédits : Alamy, Pixabay, Unsplash, Pexels, Freepik, Pascal Thomas, Ivan Franchet

2. Propriété intellectuelle

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3. Responsabilité

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4. Traitement et protection des données personnelles.

Les données personnelles s’entendent de toutes informations permettant d’identifier, directement ou indirectement un individu. Le traitement de données personnelles s’entend de toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel.

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MRM AVOCAT recueille par ailleurs des données personnelles directement auprès des prospects et clients afin de lui permettre d’assurer la gestion et le suivi des dossiers de ses clients, la prospection, la facturation et le recouvrement.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données dit RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), MRM AVOCAT informe les utilisateurs du Site que les traitements de données personnelles collectées sont mis en œuvre dans les conditions ci-après.

Les traitements des données personnelles mis en œuvre par MRM AVOCAT sont fondés sur son intérêt légitime de mettre en œuvre de telles activités.

Il est précisé que :

– le destinataire des données personnelles et responsable du fichier de traitement des données est MRM AVOCAT, dont les coordonnées et l’adresse email sont indiqués au paragraphe 1. ci-dessus et, le cas échéant, tout autre auxiliaire de justice dont l’intervention serait obligatoire ou nécessaire au dossier, les organismes publics ou autorités en faisant la demande afin notamment de se conformer à une obligation légale ;

– la protection porte sur l’ensemble des données personnelles et a pour finalité la protection de la vie privée, dans le cadre du traitement des dossiers, qu’il s’agisse de dossiers juridiques, judiciaires ou arbitraux ;

– MRM AVOCAT tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont il est possible de demander la consultation ;

– les données personnelles sont traitées et conservées par MRM AVOCAT dès la prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

– elles sont conservées six (6) semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré et, dans tous les autres cas, pendant un délai de cinq (5) années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par MRM AVOCAT ;

– la protection est réalisée dans des locaux et via un système informatique protégés et sécurisés ;

– tout intéressé bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles par email et/ou courrier postal adressé(s) à MRM AVOCAT, responsable dudit traitement, aux adresses email et/ou postale indiquées au paragraphe 1. ci-dessus, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé ;

– tout intéressé bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données et peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment par email et/ou courrier postal adressé(s) à MRM AVOCAT, responsable dudit traitement, à ses adresses email et/ou postale indiquées au paragraphe 1. ci-dessus ;

– tout intéressé peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

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Madame Carole Pascarel
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